AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02Confirmation de la condamnation pour abus de position dominante du monopole d'État italien des tabacs

Confirmation de la condamnation pour abus de position dominante du monopole d'État italien des tabacs

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 22 nov. 2001, Amministrazione Antonoma dei Monopoli di Stato (AAMS) c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-139/98 S'il est exact que la détention par une entreprise d'une position dominante sur un marché donné ne saurait priver celle-ci du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux lorsque ceux-ci sont attaqués et qu'il est nécessaire de lui accorder, dans une mesure raisonnable, la faculté d'accomplir les actes qu'elle juge appropriés en vue de protéger ses (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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