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Condamnation de France Telecom pour ses pratiques relatives à la commercialisation des listes d'abonnés

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 déc. 2001, n° 2030 FS-P, Sté France Telecom c/ Sté Lectiel et autre : Juris-Data n° 2001-012012 Si le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une base de données peut légitimement prétendre à une rémunération, il ne peut, lorsque cette base de données constitue une ressource essentielle pour des opérateurs exerçant une activité concurrentielle, subordonner l'accès à cette base de données au paiement d'un prix excessif. NOTE : La Cour de cassation a confirmé (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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