AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02Nouvelle communication sur les accords d'importance mineure : davantage de souplesse dans l'application de l'article 81, paragraphe 1, par le relevé des seuils de sensibilité

Nouvelle communication sur les accords d'importance mineure : davantage de souplesse dans l'application de l'article 81, paragraphe 1, par le relevé des seuils de sensibilité

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE communie, concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE : JOCE C 368, 22 déc. 2001 Les accords entre entreprises qui affectent le commerce entre États membres ne restreignent pas sensiblement la concurrence si la part de marché cumulée des entreprises parties à l'accord ne dépasse pas 10% lorsque l'accord est passé entre entreprises concurrentes, ou 15% si l'accord (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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