AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02Une législation nationale relative aux honoraires des professions libérales n'est pas forcément contraire au droit communautaire de la concurrence

Une législation nationale relative aux honoraires des professions libérales n'est pas forcément contraire au droit communautaire de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

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Référence : CJCE, 29 nov. 2001 Guiseppe Conte c/ Stefania Rossi, aff. C-221/99 Une législation nationale qui prévoit que les membres d'une profession libérale peuvent fixer librement le montant des honoraires relatifs à certaines prestations n'est pas contraire au droit de la concurrence. (...) (1) Par ordonnance du 6 mai 1999, parvenue à la cour le 9 juin suivant, le Giudice di pace di Genova a posé, en application de l'article 234 du traité CE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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