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Loi MURCEF : modifications intéressant le droit de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1 168, 11 décembre 2001, portant différentes mesures urgentes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF) : Journal Officiel 12 Décembre 2001 (NDLR : En raison de l'importance des changements apportés, une chronique reviendra très prochainement sur les apports de cette loi, ainsi que sur ceux de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001) La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, a modifié certains articles du Code monétaire et financier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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