AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02Découvert bancaire : la Cour de cassation constante dans sa jurisprudence

Découvert bancaire : la Cour de cassation constante dans sa jurisprudence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. lre civ., 9 oct. 2001, n° 1531 F-P [sur le premier moyen] , M. Holtzer c/ Crédit commercial de France : Juris-Data n° 2001-01 1240 Pour l'application des règles du crédit à la consommation, le montant du découvert bancaire s'apprécie à l'issue des trois premiers mois d'utilisation. (...) • Vu l'article L. 311-3, 2° du Code de la consommation ; • Attendu que lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement