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Le droit commun des contrats s'applique au contrat de crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Reims, 15 févr. 2001, M. Tazi c/ Sté Sogefinancement et autre : Juris-Data n° 2001-154214 L'engagement de l'emprunteur suppose qu'il comprenne la teneur et la portée du contrat qu'il signe. Ainsi, une femme ne parlant et ne comprenant pas le français ne peut être tenue comme co-emprunteur avec son mari, son consentement n'ayant pas été donné de manière valable au sens de l'article 1109 du Code civil. (...) • Attendu que Mme Lalia, née Meddad, séparée de corps de M. Tazi expose qu'elle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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