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Ventes liées : déclenchement du versement par le prêteur

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 1691 FS-P+B, Mme G. Ruault c/ J.-M. Taddéi et autre : Juris-Data n° 2001-011603 C'est l'attestation signée par l'acheteur emprunteur de la livraison de la chose qui déclenche le versement de la somme empruntée au vendeur. L'emprunteur ne peut ultérieurement prétendre qu'il n'a pas été livré. (...) • Attendu que, suivant offre du 9 novembre 1994, Sygma banque a consenti un prêt à Mme Ruault afin de financer l'achat d un véhicule automobile que, le même (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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