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Pouvoirs du juge de l'exécution dans la vérification des créances

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 1421 FS-P+B, Sté des paiements Pass (S2P) c/ Mme Chauvel et autres : Juris-Data n° 2001-011128 (1re espèce) Le pourvoi contre une décision du juge de l'exécution est recevable lorsque sa décision met fin à une instance. Tel n'est pas le cas lorsqu'il se prononce sur la recevabilité de la demande de surendettement. En revanche, tel est le cas lorsqu'il rejette une créance (1er et 2e arrêts). Il appartient au créancier de fournir au juge de l'exécution qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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