Pouvoirs du juge des saisies immobilières

Contrats Concurrence Consommation - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 1056 FS-P+B, Sté Financière Uniphenix c/ M. Seintier : Juris-Data n° 2001-010223 Pour que la procédure de saisie immobilière soit suspendue, il faut que le débiteur démontre que sa demande de bénéfice de la procédure de surendettement est recevable. (...) • Attendu que suivant un dire d'incident, déposé le 2 mars 1999 M. Seintier a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Financière Uniphenix, en application (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2002-02-01


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