AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02LE PROJET DE LIGNES DIRECTRICES DE LA DGCCRF : LES POINTS DÉLICATS LORS DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION. - (Présentation générale)

LE PROJET DE LIGNES DIRECTRICES DE LA DGCCRF : LES POINTS DÉLICATS LORS DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION. - (Présentation générale)

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Chronique par Michel PONSARD et Malka MARCINKOWSKI

EXTRAIT *

Introduction. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (ci-après la « DGCCRF ») avait prévu, à l'instar de la Commission européenne, depuis le mois de juillet 2002 de faire paraître son projet de lignes directrices, dans le but de clarifier certains points du régime de contrôle des opérations de concentrations. Ce projet, très volumineux et complexe, a finalement été publié sur le site de la DGCCRF le 13 décembre 2002. Les praticiens et les entreprises (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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