AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02Définition de la faute grave privatrice de l'indemnité de cessation de contrat

Définition de la faute grave privatrice de l'indemnité de cessation de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 oct. 2002, Lenne c/ Haudebault : Juris-Datan° 016033 Seule la faute grave, c'est-à-dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel est privatrice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale et c'est au mandant qu'il appartient de rapporter la preuve d'une telle faute. • Attendu, selon les arrêts déférés (Angers, 28 juillet 1998 et 28 mars (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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