Premier signe d'abandon de la jurisprudence Macron...

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 oct. 2002, Cts Nahoum c/ Banque CGER France et a. (arrêt n° 1573 FP-P) : Juris-Data n° 2002-015772 ; JCP E 2002, 1730, note D. Legeais Deux cautions, respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société débitrice principale, qui n'ont jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines, et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération immobilière (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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