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Obligation d'information annuelle : à propos de la preuve

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, CRCAM Champagne-Bourgogne c/ Rouillard : Juris-Data n° 2002-015655 Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a effectivement adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a effectivement reçue. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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