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Le créancier n'est pas dispensé de faire attention...

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, Douarin c/ Saye et autre : Juris-Data n° 2002-016055 Le manquement à l'obligation du conseil et d'information du loueur professionnel d'engin de chantier ne dispense pas l'utilisateur de toute obligation de prudence et de diligence. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 8 avril 1995 M. Douarin, artisan couvreur, qui avait pris en location une nacelle élévatrice à M. Saye, a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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