Un visa de principe à relever

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, SFP c/ Dedieu : Juris-Data n° 2002-015726 Ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé. Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 11 décembre 1996, n° 1846 D), que la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), propriétaire (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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