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Compétence du Conseil de la concurrence à l'égard d'une convention d'occupation du domaine public

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cass. com., 19 nov. 2002, SA Au Lys de France c/ Aéroports de Paris : Juris-Data n° 2002-016455 Le Conseil de la concurrence est incompétent pour connaître du recours contre la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine public de l'aérogare n° 1 de l'aéroport Roissy-Charles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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