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Les procédures d'agrément au regard du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc. déc. n° 02-D-60, 27 sept. 2002, Chambre syndicale des entreprises de déménagement et autres : BOCC 28 nov. 2002, p. 1123 Des clauses d'agrément imprécises, susceptibles d'une appréciation discrétionnaire subordonnant l'adhésion à un parrainage et dispensant de motivation les décisions sont susceptibles de porter atteinte au fonctionnement de la libre concurrence si l'adhésion à cette organisation est une condition d'accès au marché. Sur les pratiques constatées de la Chambre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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