AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02Affirmation du contrôle du Tribunal sur les décisions de la Commission interdisant les opérations de concentration

Affirmation du contrôle du Tribunal sur les décisions de la Commission interdisant les opérations de concentration

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE. 6 juin 2002, Airtours plc c/ Commission, aff. T-342/99, TPICE, 22 oct. 2002, Schneider electric SA c/ Commission. aff. T-3 10/01 TPICE, 22 oct. 2002, Schneider Electric SA c/ commission, aff. T-77/02, TPICE, 25 oct. 2002, Tetra Laval BV c/ Commission, aff. T-5/02 TPICE. 25 oct. 2002, Tetra Laval BV c/ Commission, aff. T-80/02 Le Tribunal constate que, lorsque la commission s'appuie sur l'élimination ou la réduction significative d'une concurrence potentielle, même d'une concurrence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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