AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02La compétence de contrôle du juge national saisi par la commission pour autoriser les visites et saisies dans les locaux des entreprises

La compétence de contrôle du juge national saisi par la commission pour autoriser les visites et saisies dans les locaux des entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 oct. 2002, Roquette Frères SA, aff. C-94/00 En vertu du principe général de droit communautaire, il incombe à la juridiction nationale, compétente selon son droit interne pour autoriser les visites et saisies dans les locaux de l'entreprise, d'examiner si les mesures de contraintes sollicitées à la suite d'une demande d'assistance de la commission, ne sont pas arbitraires ou disproportionnées. Le droit communautaire fait obligation à la commission de veiller à ce que la juridiction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement