Clauses abusives et délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CJCE. 21 nov. 2002, COFIDIS c/ F..., aff. C-473/00 Le droit communautaire des clauses abusives prime sur le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Le juge d'instance peut donc relever le caractère abusif d'une clause insérée dans un contrat de crédit à la consommation, et partant, prononcer la déchéance du droit aux intérêts, même si le délai de forclusion est dépassé. ... « Le litige (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement