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Crédit revolving - Conformité avec les directives communautaires

Contrats Concurrence Consommation - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Vienne, 5 juill. 2002, COFINOGA c/ S... : Juris-Datan° 2002-196104 Il n'est pas certain que les dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-10 du Code de la consommation soient conformes aux directives communautaires en matière de crédit à la consommation. Il y a donc lieu, avant de statuer sur une éventuelle déchéance du droit aux intérêts de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes. La société COFINOGA produit aux débats l'offre préalable (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2003-02-01


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