RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

EXTRAIT *

Le règlement intérieur du Conseil de la concurrence est publié dans le Bulletin Officiel de la Consommation et de la répression des fraudes du 17 décembre 2003. Il comprend 13 articles qui traitent principalement de l'enregistrement des saisies du conseil, du fonctionnement du bureau de la procédure, des modalités et conditions de dépôt des mémoires et observations des parties, du calendrier des séances, de l'intervention des parties au cours de ces séances, de l'ordre des interventions orales au (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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