AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02LA CAUSALITÉ EN MATIÈRE DE PRODUITS DÉFECTUEUX : UNE QUESTION DE PUR DROIT INTERNE OU TRIBUTAIRE DE L'HARMONISATION TOTALE ?

LA CAUSALITÉ EN MATIÈRE DE PRODUITS DÉFECTUEUX : UNE QUESTION DE PUR DROIT INTERNE OU TRIBUTAIRE DE L'HARMONISATION TOTALE ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Chronique par François PAUL

EXTRAIT *

Note 1Le 23 septembre 2003Note 2, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à l'appréciation de la causalité en matière de produits défectueux. Destiné à la publicité la plus complète (FS-P+B+R+I), et déjà évoqué de façon succincte dans cette revueNote 3, l'arrêt permet de faire le point sur la question délicate de la preuve de la causalité. Ce sont alors tant la théorie de la preuve que celle de la responsabilité civile qui sont exploitées. Sans compter (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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