AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02Où la découverte d'une obligation d'information pesant sur le prêteur vient compenser une obligation de l'emprunteur !

Où la découverte d'une obligation d'information pesant sur le prêteur vient compenser une obligation de l'emprunteur !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 1594 F-P+B. Khobzaoui c/ Sté Carrosserie Alesi et Fils : Juris Data n° 2003-021052 Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires. Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Khobzaoui a confié son véhicule aux fins de réparation à la société Carrosserie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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