AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02Sans entrepreneur, pas de responsabilité solidaire du fournisseur sur le fondement de l'article 1792-4 !

Sans entrepreneur, pas de responsabilité solidaire du fournisseur sur le fondement de l'article 1792-4 !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 1243 FS-P+B, CRRMA Groupama Sud et a. c/ Delattre et a. : Juris Data n° 2003-020909 Ayant constaté que l'ouvrage avait été construit par le propriétaire du terrain lui-même et qu'il n'existait aucun contrat de louage d'ouvrage avec quiconque, la cour d'appel en a exactement déduit que le demandeur n'était lié à la société qui lui avait fourni des plaques en polycarbonate que par un contrat de vente auquel s'appliquait la garantie des vices cachés, et qu'il (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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