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Mariage et clause de non-concurrence sont-ils compatibles ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : CA Paris. 5e ch., sect. 1er oct. 2003, SA AXA Conseil Vie c/ Prunac : Juris-Data n° 2003-225720 L'épouse d'un ex-salarié d'une société d'assurance lié par une clause de non-concurrence peut ouvrir un cabinet d'assurance à son domicile, sans que soit retenue une tierce complicité dans la violation de la clause de non-concurrence ou un comportement déloyal. Sur ce : Considérant liminairement, que Mesdames Girard et Prunac, seules présentes dans l'instance engagée par les sociétés AXA, ne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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