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Rapports entre droit interne et droit communautaire de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 déc. 2003, n° N 02-12910, Sté Entrepôts des bières du Nord (Sté EBN) : Juris-Data n° 2003-021438 Un contrat de distribution dont la durée ne respecte pas les conditions d'un règlement CEE n'est pas automatiquement nul (...) Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 85-1 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 81 CE, ensemble les articles 1 et 3 du règlement n° 1984/83 du 22 juin 1983 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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