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Publication du règlement intérieur du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Règlement intérieur du Conseil de la concurrence, 22 oct. 2003 : BOCCRF n° 16, 17 déc. 2003, p. 1018 NOTE : Les 13 articles du règlement intérieur du Conseil de la concurrence traitent pour l'essentiel de l'enregistrement des saisies du conseil (art. 1) du fonctionnement du bureau de la procédure (art. 2), des modalités et conditions de dépôt des mémoires et observations des parties (art. 3), du calendrier des séances (art. 4), des conditions da la présence et de l'intervention des parties (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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