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Le droit des tiers dans l'hypothèse d'une opération de concentration non notifiée à la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : CJCE. 25 sept. 2003, Schlüsselverlag J. S. Moser GmbH et a. c/ Commission, aff. C-170/02 p. (extraits de l'arrêt infra) TPICE. 30 sept. 2003, Cableuropa SA et a. c/ Commission et Aunacable et a. c/ Commission, aff. jtes T-346/02 et T-347/02 TPICE. 30 sept. 2003, Arbeitsgemeinschaft der offentlichrechtlichen Rundfunkanqtalten der Bundesrepublik c/ Commission, aff. T-158/00 Lorsqu'elle est saisie d'une plainte relative à une opération de concentration qui ne lui a pas été notifiée la Commission (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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