AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02La preuve de l'accord dans un réseau de distribution reste nécessaire et ne résulte pas de la seule existence d'un contrat cadre

La preuve de l'accord dans un réseau de distribution reste nécessaire et ne résulte pas de la seule existence d'un contrat cadre

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : CJCE. 18 sept. 2003, Volkswagen AG. aff. C-338/ 00 P TPICE, 21 oct. 2003, General Motors Nederland BV, Opel Nederland BV c/ Commission, aff. T-368/00 TPICE, 3 déc. 2003 Volkswagen AG affT-208/01 (extraits de l'arrêt infra) Il ne saurait être admis qu'une évolution contractuelle illégale puisse être considérée comme ayant été acceptée d'avance lors et par la signature d'un contrat de distribution légal. En effet, dans ce cas, l'acquiescement à l'évolution contractuelle illégale ne peut (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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