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Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : CA Nîmes, 12 juin 2003, Gourdan de Fromontel c/ SA Banque Privée Européenne : Juris-Data n° 2003-222519 Le crédit consenti à un professionnel de la location d'immeuble ne relève pas des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation dès lors qu'il n'apparaît pas clairement dans le contrat que les parties ont entendu soumettre volontairement ce prêt aux dispositions du Code de la consommation. Sur le moyen tiré par Monsieur Jean Gourdan de Fromentel des dispositions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


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