Vente d'une voiture d'occasion par un professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 3 avr. 2003, S.Yaqubi : Juris-Data n° 2003-222381 Un professionnel qui vend une voiture d'occasion à un particulier sans lui révéler qu'une précédente vente du même véhicule a été annulée pour non révélation d'un accident antérieur, commet le délit de tromperie. (...) • Il est constant que, même s'il n'est pas mécanicien. Safar Yaqubi est un professionnel de la vente d'automobile. • Il n'est pas plus contestable que Dominique Pivot. particulier, a acquis ce véhicule pour ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement