AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2Sécurité des produits. - Transposition de la directive n° 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JOUE n° L 11, 15 janv. 2002, p. 4 à 17).

Sécurité des produits. - Transposition de la directive n° 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JOUE n° L 11, 15 janv. 2002, p. 4 à 17).

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Etude par Guy Raymond Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive n° 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (JO n° 159, 10 juill. 2004, p. 12520). La sécurité du consommateur est une préoccupation très ancienne pour les législateurs, mais elle n'apparaissait qu'à travers le droit des fraudes et falsifications. À l'époque moderne, en France, la loi du 1er août 1905 constitue (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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