AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2Publication des lignes d'application du nouveau règlement communautaire sur la sécurité des produits alimentaires

Publication des lignes d'application du nouveau règlement communautaire sur la sécurité des produits alimentaires

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Commission européenne, communiqué IP/05/113, 31 janv. 2005 La Commission européenne et les États membres viennent de définir en commun les lignes directrices pour l'application du règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, entré en vigueur dans sa quasi-totalité le 1er janvier dernier. Ce règlement établit, au niveau communautaire et national, des principes généraux de législation alimentaire, créée une Autorité européenne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement