Taux d'intérêt légal

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Décret à paraître Depuis le 15 juillet 1989, le taux d'intérêt légal est fixé par décret et non plus calculé par référence au taux d'escompte de la Banque de France. Aux termes d'un décret à paraître, ce taux est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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