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Sécurité des produits de consommation : nouvelles lignes directrices

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Focus par Line Teillot

EXTRAIT *

Lignes directrices pour la notification des produits de consommation dangereux aux autorités compétentes des États membres par les producteurs et les distributeurs, conformément à l'article 5, § 3, de la directive n° 2001/95/CE Commission européenne, DG Santé et protection des consommateurs, communiqué, 12 janv. 2005 Le 12 janvier 2005, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices d'application de la directive n° 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits, transposée en droit français (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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