Crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, adoptée par l'assemblée nationale le 25 janvier2005 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 25 janvier dernier, une proposition de loi présentée par les députés J.-C. Lagarde et H. Morin destiné à « responsabiliser » l'octroi de crédits à la consommation par les établissements de crédits. Pour inciter ces derniers à connaître avec précision la solvabilité des demandeurs de crédits à la consommation avant de répondre positivement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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