Protection du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2005-67, 28 janv. 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur : Journal Officiel 1er Février 2005 Sans y apporter de modifications, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 20 janvier dernier, la proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur que le Sénat avait amendé en juin 2004. On rappellera que le texte vise principalement à organiser la résiliation des contrats tacitement reconductibles et des contrats d'assurance, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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