AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2Organisation judiciaire : compétence du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Organisation judiciaire : compétence du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2005-47, 26 janv. 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Journal Officiel 27 Janvier 2005 Validée par le Conseil constitutionnel le 20 janvier dernier, la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été publiée au Journal officiel du 27 janvier. En matière civile, ce texte poursuit plusieurs objectifs : relever les taux du ressort du tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement