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Où le bailleur achète lui-même le droit au bail portant sur ses locaux

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

L'acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire, laquelle permet au premier de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués, n'est pas dépourvue de cause. Lorsque la nullité pour absence de cause est soulevée, c'est une conception objective de la cause qui est classiquement retenue pour déterminer si l'obligation souscrite est ou non dépourvue de cause (C. civ., art. 1131) : dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation de chacune des parties se trouve (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 987 FS-P+B, Rondet c/ SCI Eur'invest : Juris-Data n° 2004-025196

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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