AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2Une vaine tentative de contournement, par les vices du consentement, des obstacles à la nullité pour trouble mental

Une vaine tentative de contournement, par les vices du consentement, des obstacles à la nullité pour trouble mental

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

La nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas énumérés à l'article 489-1 du Code civil. Un homme à l'état de santé déficient vend le 30 juillet 1992 un immeuble avec réserve d'usufruit, moyennant un prix payable pour partie en rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle de soins et d'entretien. Il décède moins d'un mois et demi plus tard, le 13 septembre 1992. Ses héritiers demandent la nullité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 1021 F-P+B, Meckes c/ Litt : Juris-Data n° 2004-025283

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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