Un curieux manquement à l'obligation de délivrance

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Les lots de copropriété vendus étant destinés à l'habitation individuelle et cette destination ayant un caractère contractuel, l'absence d'une installation électrique individuelle constituait un manquement à l'obligation de délivrance et non un vice caché. Deux époux marchands de biens achètent un motel composé de cinq bâtiments. Ils n'y effectuent aucuns travaux, mais procèdent à la division de l'ensemble en divers lots de copropriété et revendent un par un ces lots. Entrés dans les lieux, les divers (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 968 FS-P+B, Vallejo c/ Synd. des copropriétaires de la résidence Suisse et Bordeaux et a. : Juris-Data n° 2004-025087

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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