Un vrai vice caché

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Viole l'article 1641 du Code civil la Cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue un défaut de conformité de l'immeuble vendu, alors qu'elle avait relevé que l'absence d'étanchéité faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales, d'où il résultait qu'elle constituait un vice caché. Un bien immobilier est vendu avec, comme presque toujours dans une telle vente entre particuliers, une clause de non-garantie des vices cachés. Les acquéreurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 966 FS-P+B, Alaux c/ Vassel : Juris-Data n° 2004-025091

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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