AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2Qui est débiteur de l'obligation de non-concurrence ? La société ou son représentant ?

Qui est débiteur de l'obligation de non-concurrence ? La société ou son représentant ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Dès lors que la clause de non-concurrence interdit au cédant de s'intéresser « directement ou indirectement » à tout établissement concurrent, la clause doit être interprétée comme assujettissant non seulement la société, cédant les parts sociales, expressément et directement mentionnée dans l'acte de cession, mais également le gérant de la société. La SARL 2001 cède à la SARL Magipe les parts sociales détenues sur la société Hifi club Bagatelle. L'acte de cession prévoyait que les cédants s'interdisent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nancy, 2e ch. com., 18 févr. 2004, Fronieux c/ SARL Magipe et a. : Juris-Data n° 2004-254598

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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