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Le préavis contractuel peut ne pas être suffisant au regard de l'article L. 442-6-5° du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Eu égard aux relations antérieures, à leur durée et leur importance financière, le préavis de trois mois consenti au distributeur s'avère manifestement insuffisant. La Cour d'appel de Versailles se rallie à la jurisprudence récente de la Cour de cassation selon laquelle un préavis contractuel peut être insuffisant au regard de l'article L. 442-6-5° du Code de commerce (Cass. com., 12 mai 2004 : Bull. civ. 2004, IV, n° 86). L'arrêt de mai 2004 mettait fin à une jurisprudence qui semblait considérer, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 12e ch., 14 oct. 2004, SA Casa Milano international c/ Sté Azzaro parfums et a. : Juris-Data n° 2004-256972

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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