AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2Un service susceptible d'être rendu par différentes catégories de distributeurs est-il un service spécifique justifiant alors un régime particulier au regard des règles de transparence tarifaire ?

Un service susceptible d'être rendu par différentes catégories de distributeurs est-il un service spécifique justifiant alors un régime particulier au regard des règles de transparence tarifaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Un service ne cesse pas d'être spécifique au seul motif qu'il peut être rendu par différentes catégories de distributeurs. Il suffit que la prestation de service, détachable des opérations de vente, soit clairement identifiée. La Cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi de la Cour de cassation (V. Contrats, conc. consom. 2004, comm. 114, obs. M. Malaurie-Vignal), a rejeté le recours formé par la société Concurrence contre la décision du Conseil n° 01-D-49. En l'espèce, la société Concurrence avait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5 oct. 2004, Sté Concurrence c/ Sté Sony : BOCC 9 déc. 2004, p. 839

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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