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Abus de position dominante et abus de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Très classiquement, le Conseil de la concurrence a sanctionné pour abus de position dominante et abus de dépendance économique deux sociétés distributrices de films (sté Filmdis et sté Cinégosar) qui avaient imposé à leurs partenaires (des exploitants de salles de cinéma) une obligation d'approvisionnement exclusif et une obligation de s'adresser à leurs réparateurs agréés pour assurer le contrôle technique des salles sans justification technique objective, pour avoir privilégié (en termes de programmation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 04-D-44, 15 sept. 2004, Secteur de la distribution et de l'exploitation de films : BOCC 9 déc. 20004, p. 812

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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