AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2Des règles plus strictes pour les aides d'État de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Des règles plus strictes pour les aides d'État de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Il n'est pas nécessaire de notifier une aide dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche si l'entreprise bénéficiaire n'a pas reçu d'aide sur une période de 3 ans supérieure à 3 000 euros et si le montant total cumulé des aides accordées par un État pour une période de trois ans, dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche, est inférieur à un seuil fixé en annexe du règlement. Règl. n° 1860/2004, 6 oct. 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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