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Sévérité accrue à l'égard des aides d'État aux entreprises en difficulté

Contrats Concurrence Consommation - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Sylvaine Poillot Peruzzetto

EXTRAIT *

Le retrait des entreprises inefficaces est une donnée normale du fonctionnement du marché. Il ne saurait être de règle qu'une entreprise qui connaît des difficultés soit sauvée par l'État. Communication de la Commission n° 2004/C 244/02, 1er oct. 2004, Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté : JOUE n° C 244, 1er oct. 2004 Il est aisé de comprendre combien les aides d'état aux entreprises en difficulté intéressent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2005-02-01


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